Finistère (ex-IDCC 860) RMH

Article 4

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Article 4

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Accord pour les petites entreprises dans le Finistère

Résumé. Un accord dans le Finistère décide que les petites entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas besoin de règles spéciales.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Source : Légifrance