Finistère (ex-IDCC 860) RMH

Article 5

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Article 5

Le présent avenant sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Finistère et au conseil de prud'hommes de Brest.

La partie la plus diligente formulera une demande d'extension auprès des services du ministère du travail et de l'emploi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. L'avenant sera déposé auprès des autorités compétentes et une demande d'extension peut être faite par la partie la plus diligente.

Le présent avenant sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Finistère et au conseil de prud'hommes de Brest.

La partie la plus diligente formulera une demande d'extension auprès des services du ministère du travail et de l'emploi.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance