Section précédente

Section parente

Section suivante

Financement du paritarisme

relatif au financement du paritarisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Avenant étendu à l'exception des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance (arrêté 21 juillet 2003, art. 1er).

En vigueur depuis le 14 novembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du financement des accords paritaires

Résumé. Un article de loi sur le financement des accords entre employeurs et syndicats est modifié.

L'article 14.1 du titre XIV est modifié comme suit :

Article 14-1

Fonds de financement du paritarisme

En vigueur depuis le 14 novembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles sur le financement du paritarisme

Résumé. Des modifications sont apportées aux articles 13.9 et 14.4 pour ajuster le financement du paritarisme.

L'alinéa 2 de l'article 13.9 et l'alinéa 3 de l'article 14.4 sont modifiés comme suit :

(voir ces articles)

En vigueur depuis le 14 novembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de négociation collective

Résumé. L'article modifie les règles de négociation collective pour limiter les sujets aux conditions d'emploi et garanties sociales des salariés.

Les 1er et 2e alinéas de l'article 14.7 sont modifiés comme suit :

(voir cet article)

Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail, selon lesquelles le domaine de la négociation collective ne peut porter que sur les conditions d'emploi et les garanties sociales des salariés (arrêté du 1er août 2003, art. 1er).

En vigueur depuis le 14 novembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un avenant pour le financement du paritarisme

Résumé. Un accord est déposé auprès des autorités compétentes pour financer les activités paritaires.

Le présent avenant est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 14 novembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un avenant pour le financement du paritarisme

Résumé. Un accord demande au ministère du travail d'étendre un avenant pour le financement du paritarisme.

L'extension du présent avenant n° 13 est demandée au ministère du travail et de la solidarité.

Fait à Paris, le 17 novembre 2002.

En vigueur depuis le jeudi 14 novembre 2002

Financement du paritarisme
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5