Financement du paritarisme

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2002

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Dépôt d'un avenant pour le financement du paritarisme

Résumé. Un accord est déposé auprès des autorités compétentes pour financer les activités paritaires.

Le présent avenant est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le jeudi 14 novembre 2002

Source : Légifrance