Financement du paritarisme

Article 1

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Article 1

L'article 14.1 du titre XIV est modifié comme suit :

Article 14-1

Fonds de financement du paritarisme

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En vigueur depuis le 14 novembre 2002

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Modification du financement des accords paritaires

Résumé. Un article de loi sur le financement des accords entre employeurs et syndicats est modifié.

L'article 14.1 du titre XIV est modifié comme suit :

Article 14-1

Fonds de financement du paritarisme

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En vigueur depuis le jeudi 14 novembre 2002

Source : Légifrance