En vigueur depuis le 14 novembre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du financement des accords paritaires
Résumé. Un article de loi sur le financement des accords entre employeurs et syndicats est modifié.
L'article 14.1 du titre XIV est modifié comme suit :
Article 14-1
Fonds de financement du paritarisme