En vigueur depuis le 14 novembre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles sur le financement du paritarisme
Résumé. Des modifications sont apportées aux articles 13.9 et 14.4 pour ajuster le financement du paritarisme.
L'alinéa 2 de l'article 13.9 et l'alinéa 3 de l'article 14.4 sont modifiés comme suit :
(voir ces articles)