Financement du paritarisme

Article 2

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Article 2

L'alinéa 2 de l'article 13.9 et l'alinéa 3 de l'article 14.4 sont modifiés comme suit :

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En vigueur depuis le 14 novembre 2002

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Modifications des articles sur le financement du paritarisme

Résumé. Des modifications sont apportées aux articles 13.9 et 14.4 pour ajuster le financement du paritarisme.

L'alinéa 2 de l'article 13.9 et l'alinéa 3 de l'article 14.4 sont modifiés comme suit :

(voir ces articles)

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En vigueur depuis le jeudi 14 novembre 2002

Source : Légifrance