En vigueur depuis le 14 novembre 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant pour le financement du paritarisme
Résumé. Un accord demande au ministère du travail d'étendre un avenant pour le financement du paritarisme.
L'extension du présent avenant n° 13 est demandée au ministère du travail et de la solidarité.
Fait à Paris, le 17 novembre 2002.