Financement du paritarisme

Article 5

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Article 5

L'extension du présent avenant n° 13 est demandée au ministère du travail et de la solidarité.

Fait à Paris, le 17 novembre 2002.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2002

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Demande d'extension d'un avenant pour le financement du paritarisme

Résumé. Un accord demande au ministère du travail d'étendre un avenant pour le financement du paritarisme.

L'extension du présent avenant n° 13 est demandée au ministère du travail et de la solidarité.

Fait à Paris, le 17 novembre 2002.

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En vigueur depuis le jeudi 14 novembre 2002

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