En vigueur depuis le 13 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du taux de financement de la formation professionnelle
Le second alinéa de l'article 7.6.1est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette disposition s'applique à partir des cotisations assises sur la masse salariale 2007. »