Financement du DIF en contrat à durée déterminée

Article 2

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Article 2

Le second alinéa de l'article 7.6.1est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette disposition s'applique à partir des cotisations assises sur la masse salariale 2007. »

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En vigueur depuis le 13 décembre 2007

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Modification du taux de financement de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent désormais consacrer au moins 1,82 % de leur masse salariale à la formation professionnelle à partir des cotisations de 2007.

Le second alinéa de l'article 7.6.1est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette disposition s'applique à partir des cotisations assises sur la masse salariale 2007. »

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En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2007

Source : Légifrance