En vigueur depuis le 13 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des taux de financement du plan de formation
Le taux concernant le plan de formation à l'article 7.6.2.1est porté à 1,12 %.
Le taux concernant le plan de formation à l'article 7.6.2.2 est porté à 1,67 %.
Le taux concernant le plan de formation à l'article 7.6.2.3 est porté à 1,562 %.