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Financement du DIF en contrat à durée déterminée

relatif au financement du DIF en contrat à durée déterminée

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En vigueur depuis le 13 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux de financement de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent désormais consacrer au moins 1,82 % de leur masse salariale à la formation professionnelle.

Le taux figurant au premier alinéa de l'article 7.6.1est porté à 1,82 %.

En vigueur depuis le 13 décembre 2007

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Modification du taux de financement de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent désormais consacrer au moins 1,82 % de leur masse salariale à la formation professionnelle à partir des cotisations de 2007.

Le second alinéa de l'article 7.6.1est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette disposition s'applique à partir des cotisations assises sur la masse salariale 2007. »

En vigueur depuis le 13 décembre 2007

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Augmentation des taux de financement du plan de formation

Résumé. Les taux de financement pour le plan de formation sont augmentés pour différentes tailles d'entreprises.

Le taux concernant le plan de formation à l'article 7.6.2.1est porté à 1,12 %.
Le taux concernant le plan de formation à l'article 7.6.2.2 est porté à 1,67 %.
Le taux concernant le plan de formation à l'article 7.6.2.3 est porté à 1,562 %.

En vigueur depuis le 13 décembre 2007

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Modification des taux de financement du DIF pour les CDD

Résumé. Les entreprises doivent désormais consacrer une partie de leur budget formation pour aider les salariés en CDD à accéder au DIF.

Le troisième item de l'article 7.6.4.1devient : « ― 0,56 % au titre du plan de formation, dont 0,08 % maximum destiné à développer l'accès au DIF pour les salariés en CDD ».
Le troisième item de l'article 7.6.4.2 devient : « ― 1, 1 % au titre du plan de formation, dont 0,08 % maximum destiné à développer l'accès au DIF pour les salariés en CDD ».
Le troisième item de l'article 7.6.4.3 devient : « ― 0,752 % au titre du plan de formation, dont 0,08 % maximum destiné à développer l'accès au DIF pour les salariés en CDD ».

En vigueur depuis le 13 décembre 2007

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Modification de l'utilisation des fonds du plan de formation

Résumé. Les versements des entreprises pour le plan de formation sont mutualisés et utilisés pour financer des actions de formation et le DIF-CDD.

Le premier alinéa de l'article 7.1.3est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des versements des entreprises au titre du plan de formation est mutualisé au premier euro et est affecté conformément à l'acte de constitution de l'OPCA et aux décisions de son conseil de gestion au financement :
― des actions de formation des entreprises ;
― des actions de formation au titre du DIF-CDD demandées par les salariés à l'issue de leur contrat de travail, selon les dispositions générales et les orientations définies annuellement par la CPNEF.
Les modalités pratiques applicables aux entreprises sont définies dans le protocole de fonctionnement entre la branche et l'OPCA. »

En vigueur depuis le 13 décembre 2007

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Mise en œuvre immédiate du financement du DIF pour les CDD

Résumé. Un accord est mis en place dès sa signature pour financer le DIF (Droit Individuel à la Formation) des salariés en CDD.

Le présent avenant est applicable à sa signature.

En vigueur depuis le 13 décembre 2007

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Dépôt et extension d'un avenant pour le financement du DIF en CDD

Résumé. L'article explique que l'avenant sera déposé et demandé pour extension, afin de financer des actions de formation pour les salariés en CDD.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2007

Financement du DIF en contrat à durée déterminée
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7