Financement du DIF en contrat à durée déterminée

Article 5

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Article 5

Le premier alinéa de l'article 7.1.3est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des versements des entreprises au titre du plan de formation est mutualisé au premier euro et est affecté conformément à l'acte de constitution de l'OPCA et aux décisions de son conseil de gestion au financement :
― des actions de formation des entreprises ;
― des actions de formation au titre du DIF-CDD demandées par les salariés à l'issue de leur contrat de travail, selon les dispositions générales et les orientations définies annuellement par la CPNEF.
Les modalités pratiques applicables aux entreprises sont définies dans le protocole de fonctionnement entre la branche et l'OPCA. »

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En vigueur depuis le 13 décembre 2007

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Modification de l'utilisation des fonds du plan de formation

Résumé. Les versements des entreprises pour le plan de formation sont mutualisés et utilisés pour financer des actions de formation et le DIF-CDD.

Le premier alinéa de l'article 7.1.3est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des versements des entreprises au titre du plan de formation est mutualisé au premier euro et est affecté conformément à l'acte de constitution de l'OPCA et aux décisions de son conseil de gestion au financement :
― des actions de formation des entreprises ;
― des actions de formation au titre du DIF-CDD demandées par les salariés à l'issue de leur contrat de travail, selon les dispositions générales et les orientations définies annuellement par la CPNEF.
Les modalités pratiques applicables aux entreprises sont définies dans le protocole de fonctionnement entre la branche et l'OPCA. »

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En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2007

Source : Légifrance