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Financement de la formation professionnelle

relatif au financement de la formation professionnelle

Abrogé31 décembre 2016
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Périmé31 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2016

Le présent accord s'applique aux cabinets visés à l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 étendue ainsi qu'à leurs salariés.

Périmé31 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2016

Les partenaires sociaux décident de mettre en place, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche.
Cette contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de 10 à 49 salariés de la branche.
Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCA et gérée par la section professionnelle paritaire.
Une annexe au présent accord récapitule les taux de contributions légale et conventionnelle, selon l'effectif des cabinets et par affectation.

Périmé31 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2016

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée en 2017 sur les salaires 2016.
Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire, qui est également mandaté pour demander son extension.

Périmé31 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2016

Le présent accord pourra être révisé sur proposition adressée aux organisations syndicales. Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois. Toute demande de révision qui n'aura pas abouti à un accord dans les 3 mois suivants sera caduque.

Préambule

Abrogé31 décembre 2016

Annexe

Abrogé31 décembre 2016

Arrêté du 22 juillet 2016 modifiant les arrêtés du 28 février 2016 et du 17 juillet 2016 portant extension d'accords examinés en sous-commission des conventions et accords du 4 février 2016 et du 30 juin 2016, JORF n°0176 du 30 juillet 2016.

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2016

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 30 décembre 2016

Financement de la formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe