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Article 4

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Article 4

Le présent accord pourra être révisé sur proposition adressée aux organisations syndicales. Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois. Toute demande de révision qui n'aura pas abouti à un accord dans les 3 mois suivants sera caduque.

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Périmé31 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2016

Le présent accord pourra être révisé sur proposition adressée aux organisations syndicales. Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois. Toute demande de révision qui n'aura pas abouti à un accord dans les 3 mois suivants sera caduque.

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Périmé depuis le samedi 31 décembre 2016

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance