En vigueur depuis le 1 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion ultérieure des syndicats à un accord
Résumé. Les syndicats peuvent rejoindre un accord plus tard, selon les règles du code du travail.
Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et modalités prévues à l'article L. 132-9 du code du travail.
1 version
1 cité