FIMO et FCOS

Dépôt

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En vigueur depuis le 1 septembre 2000

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Dépôt des accords auprès du ministère

Résumé. Les signataires d'un accord doivent le déposer au ministère de l'emploi et de la solidarité, en laissant les fédérations d'employeurs s'occuper des démarches.

Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent accord auprès des services compétents du ministère de l'emploi et de la solidarité en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2000

Dépôt
Article 8