En vigueur depuis le 1 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des accords auprès du ministère
Résumé. Les signataires d'un accord doivent le déposer au ministère de l'emploi et de la solidarité, en laissant les fédérations d'employeurs s'occuper des démarches.
Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent accord auprès des services compétents du ministère de l'emploi et de la solidarité en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.
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