Epargne salariale

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Cet avenant n° 61 annule et remplace les avenants n° s 39 et 39 bis antérieurement conclus.

Il pourra être dénoncé et révisé en application des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail et des articles 1. 3 et 1. 4 de la convention collective de la poissonnerie.

La dénonciation est sans conséquence sur l'indisponibilité des avoirs des porteurs, sur le fonctionnement des fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs. L'entreprise continue à prendre en charge les frais de tenue des comptes de son personnel et anciens salariés en retraite et préretraite.

En revanche, aucun nouveau versement au PEI ou au PERCO-I ne peut plus être effectué à compter de l'expiration d'un préavis de 6 mois à compter de la notification faite au teneur de compte.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de son extension.

Le personnel de l'entreprise est informé de l'existence et du contenu du PEI et du PERCO-I selon les modalités propres à l'entreprise.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, l'extension du présent accord.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail , le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la direction des relations du travail de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord d'entreprise

Résumé. Un nouvel avenant remplace les précédents et peut être dénoncé selon les règles du code du travail, sans affecter les avoirs des employés.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Cet avenant n° 61 annule et remplace les avenants n° s 39 et 39 bis antérieurement conclus.

Il pourra être dénoncé et révisé en application des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail et des articles 1. 3 et 1. 4 de la convention collective de la poissonnerie.

La dénonciation est sans conséquence sur l'indisponibilité des avoirs des porteurs, sur le fonctionnement des fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs. L'entreprise continue à prendre en charge les frais de tenue des comptes de son personnel et anciens salariés en retraite et préretraite.

En revanche, aucun nouveau versement au PEI ou au PERCO-I ne peut plus être effectué à compter de l'expiration d'un préavis de 6 mois à compter de la notification faite au teneur de compte.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de son extension.

Le personnel de l'entreprise est informé de l'existence et du contenu du PEI et du PERCO-I selon les modalités propres à l'entreprise.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, l'extension du présent accord.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail , le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la direction des relations du travail de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àPrincipe et modalités de l'intéressement

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance