Epargne salariale

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. ― Modalités de l'abondement

L'entreprise a la faculté de verser un abondement, concomitamment aux versements concernés. En aucun cas l'abondement ne peut être conçu comme un complément de salaire. Il ne peut se substituer à aucun élément de rémunération et ne peut être déterminé en fonction de l'appréciation portée sur les salariés dans l'exercice de leurs fonctions.

Les versements complémentaires de l'entreprise sont soumis à la CSG et à la CRDS.
L'entreprise prend en charge une contribution spécifique, dite “ forfait social ”.
Conformément aux articles L. 3332-10, L. 3332-11 (plafond légal d'abondement) et L. 3333-3 du code du travail, l'entreprise qui souhaite effectuer des versements complémentaires à ceux de ses salariés peut opter parmi les différents taux et plafonds d'abondement ci avant. Seuls feront l'objet d'un abondement par l'entreprise les versements volontaires des salariés, la participation et la prime d'intéressement affectées en tout ou partie au présent plan.
TAUX D'ABONDEMENT
Niveau % d'abondement en fonction des sommes versées
1 20 %
2 40 %
3 60 %
4 80 %
5 100 %
6 120 %
7 140 %
8 160 %
9 180 %
10 200 %
11 220 %
12 240 %
13 260 %
14 280 %
15 300 %
PLAFOND ANNUEL D'ABONDEMENT PAR SALARIÉ
Niveau % du plafond annuel de la sécurité sociale
1 1 %
2 2 %
3 3 %
4 4 %
5 5 %
6 6 %
7 7 %
8 8 %
9 9 %
10 10 %
11 11 %
12 12 %
13 13 %
14 14 %
15 15 %
16 16 %
Les règles d'abondement, une fois définies, sont appliquées pour une année civile et renouvelées par tacite reconduction. Elles sont portées immédiatement à la connaissance des salariés (par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par tout moyen approprié), des institutions représentatives du personnel, si elles existent, et de la société teneur de compte. Elles peuvent être modifiées ou supprimées selon les mêmes modalités que celles définies ci-dessus et préalablement au premier versement de l'année effectué par tout bénéficiaire (sans effet rétroactif sur les sommes déjà versées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 24 mars 2010 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contributions supplémentaires des entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent ajouter de l'argent aux économies de leurs employés, mais cela ne doit pas être considéré comme un salaire supplémentaire.

Art. 5. ― Modalités de l'abondement

L'entreprise a la faculté de verser un abondement, concomitamment aux versements concernés. En aucun cas l'abondement ne peut être conçu comme un complément de salaire. Il ne peut se substituer à aucun élément de rémunération et ne peut être déterminé en fonction de l'appréciation portée sur les salariés dans l'exercice de leurs fonctions.

Les versements complémentaires de l'entreprise sont soumis à la CSG et à la CRDS.
L'entreprise prend en charge une contribution spécifique, dite “ forfait social ”.
Conformément aux articles L. 3332-10, L. 3332-11 (plafond légal d'abondement) et L. 3333-3 du code du travail, l'entreprise qui souhaite effectuer des versements complémentaires à ceux de ses salariés peut opter parmi les différents taux et plafonds d'abondement ci avant. Seuls feront l'objet d'un abondement par l'entreprise les versements volontaires des salariés, la participation et la prime d'intéressement affectées en tout ou partie au présent plan.
TAUX D'ABONDEMENT
Niveau % d'abondement en fonction des sommes versées
1 20 %
2 40 %
3 60 %
4 80 %
5 100 %
6 120 %
7 140 %
8 160 %
9 180 %
10 200 %
11 220 %
12 240 %
13 260 %
14 280 %
15 300 %
PLAFOND ANNUEL D'ABONDEMENT PAR SALARIÉ
Niveau % du plafond annuel de la sécurité sociale
1 1 %
2 2 %
3 3 %
4 4 %
5 5 %
6 6 %
7 7 %
8 8 %
9 9 %
10 10 %
11 11 %
12 12 %
13 13 %
14 14 %
15 15 %
16 16 %
Les règles d'abondement, une fois définies, sont appliquées pour une année civile et renouvelées par tacite reconduction. Elles sont portées immédiatement à la connaissance des salariés (par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par tout moyen approprié), des institutions représentatives du personnel, si elles existent, et de la société teneur de compte. Elles peuvent être modifiées ou supprimées selon les mêmes modalités que celles définies ci-dessus et préalablement au premier versement de l'année effectué par tout bénéficiaire (sans effet rétroactif sur les sommes déjà versées).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

Source : Légifrance