En vigueur depuis le 14 décembre 2004
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Changement de nom dans une convention collective
A l'article 1.25 bis de la convention collective, les mots :
"plan partenarial d'épargne salariale interentreprises (PPESVI)" sont remplacés par : "plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)".