Epargne salariale

Article 29

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Article 29

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 10 novembre 2004.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2004

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Extension d'un avenant sur l'épargne salariale

Résumé. Un accord est signé pour étendre rapidement un avenant sur l'épargne salariale, avec une fédération chargée des démarches.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 10 novembre 2004.

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En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2004

Source : Légifrance