Epargne salariale

Article 13

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Article 13

Dans le paragraphe précédant le préambule, les mots " Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) " sont remplacés par les mots " Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises(PERCO-I) ".

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En vigueur depuis le 10 novembre 2004

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Changement de nom pour un plan d'épargne retraite interentreprises

Résumé. Un nouveau nom est donné à un plan d'épargne pour la retraite qui concerne plusieurs entreprises.

Dans le paragraphe précédant le préambule, les mots " Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) " sont remplacés par les mots " Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises(PERCO-I) ".

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En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2004

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