Epargne salariale

Article 12

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Article 12

Le titre de la section 2 " Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire " est remplacé par : " Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ".

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En vigueur depuis le 10 novembre 2004

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Changement de nom du plan d'épargne salariale dans le commerce alimentaire

Résumé. Un plan d'épargne pour la retraite est mis en place pour les employés des entreprises de commerce alimentaire.

Le titre de la section 2 " Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire " est remplacé par : " Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ".

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En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2004

Source : Légifrance