En vigueur depuis le 10 novembre 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l'alimentation du PERCO-I
Résumé. L'article change le titre et les règles pour alimenter le PERCO-I, un compte d'épargne pour les salariés.
Le titre de l'article 3 devient " Alimentation du PERCO-I ", les modifications suivantes sont, en outre, apportées :
(voir cet article)