Epargne salariale

Alimentation du PPESVI

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En vigueur depuis le 10 novembre 2004

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Modifications de l'alimentation du PERCO-I

Résumé. L'article change le titre et les règles pour alimenter le PERCO-I, un compte d'épargne pour les salariés.

Le titre de l'article 3 devient " Alimentation du PERCO-I ", les modifications suivantes sont, en outre, apportées :

(voir cet article)

En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2004

Alimentation du PPESVI
Article 17