En vigueur depuis le 10 novembre 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'alimentation du PEI
Résumé. L'article modifie les règles d'alimentation du Plan d'Épargne Interentreprises pour les entreprises de commerce alimentaire.
L'article 3 est modifié comme suit :
(voir cet article)
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