Epargne salariale

Alimentation du PEI

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En vigueur depuis le 10 novembre 2004

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Modification des règles d'alimentation du PEI

Résumé. L'article modifie les règles d'alimentation du Plan d'Épargne Interentreprises pour les entreprises de commerce alimentaire.

L'article 3 est modifié comme suit :

(voir cet article)

En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2004

Alimentation du PEI
Article 4