Abrogé1 novembre 2025
Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 novembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition d'une commission mixte
Résumé. La commission est formée de représentants des syndicats de salariés et des chambres patronales, avec des suppléants possibles.
Elle est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés signataires et d'un nombre équivalent de représentants des chambres patronales.
Des suppléants pourront être désignés.
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