Durée des mandats électifs

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En vigueur depuis le 8 février 2006

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Accord pour les salariés sous la convention de l'assistance

Résumé. Un accord avantage les salariés des entreprises sous la convention de l'assistance de 1994.

Le présent accord bénéficie aux salariés des sociétés appliquant la convention collective nationale de l'assistance du 13 avril 1994.

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2006

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Article 1