Durée des mandats électifs

Durée des mandats

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En vigueur depuis le 8 février 2006

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Durée des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les élus des employés (DP et CE) ont un mandat de 2 ans, mais une entreprise peut décider de le prolonger jusqu'à 3 ans avec un accord.

La durée des mandats des représentants élus du personnel (DP et CE) est maintenue à 2 ans. Néanmoins, un accord d'entreprise pourra porter la durée de ces mandats à une durée maximale de 3 ans.

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2006

Durée des mandats
Article 2