En vigueur depuis le 8 février 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour les salariés sous la convention de l'assistance
Résumé. Un accord avantage les salariés des entreprises sous la convention de l'assistance de 1994.
Le présent accord bénéficie aux salariés des sociétés appliquant la convention collective nationale de l'assistance du 13 avril 1994.