En vigueur depuis le 8 février 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur la durée des mandats électifs dans la branche assistance
Résumé. Un accord est signé pour faciliter le fonctionnement des représentants du personnel et réduire leurs charges de travail.
Afin de faciliter le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et compte tenu des charges dues aux mandats électifs, les sociétés et les organisations syndicales de la branche assistance ont décidé, comme le prévoit l'article 96 de la loi 179 du 2 août 2005, complété par l'ordonnance du 20 octobre 2005, de conclure le présent accord.
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