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DOTATIONS ALLOUEES AUX C.F.A

Abrogé15 juin 2007
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Abrogé15 juin 2007

Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 15 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour développer l'apprentissage

Résumé. Des organisations signent un accord pour améliorer l'apprentissage et augmenter le nombre d'apprentis, en s'adaptant aux normes européennes.

Les organisations paritaires soussignées décident de créer un avenant n° 1 à l'accord du 16 décembre 1986 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, en vue de définir des priorités en matière de développement de l'apprentissage, en particulier afin de provoquer une évolution positive des effectifs des apprentis en tenant compte notamment de leur adaptation au contexte européen.

Abrogé15 juin 2007

Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 15 juin 2007

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Financement de la formation professionnelle dans les métiers de la viande

Résumé. Le Fasfov donne de l'argent à des centres de formation pour aider les apprentis, en utilisant une partie des contributions collectées.

Conformément à l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et à l'article 1er (II, 3) du décret n° 93-756 du 29 mars 1993 et selon l'objectif exprimé en préambule, il est convenu que le Fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (Fasfov) alloue des dotations à des C. F. A. conventionnés par l'Etat pour un montant correspondant à 35 p. 100 des contributions annuelles " formations alternées " collectées par ses soins.

Abrogé15 juin 2007

Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 15 juin 2007

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Rôle du conseil de gestion paritaire du Fasfov

Résumé. Les organisations signataires confient au conseil de gestion paritaire du Fasfov la tâche de mettre en œuvre et de contrôler une disposition concernant la formation professionnelle.

Les organisations signataires chargent le conseil de gestion paritaire du Fasfov de la mise en oeuvre et du contrôle de cette disposition.

Abrogé15 juin 2007

Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 15 juin 2007

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Financement des CFA pour l'apprentissage

Résumé. Des centres de formation reçoivent des fonds pour aider les apprentis en difficulté et améliorer leur coordination avec les entreprises.

Les dotations prévues à l'article 1er du présent avenant sont allouées après examen des demandes écrites déposées par les C.F.A., demandes qui concernent exclusivement le financement de dépenses de fonctionnement supplémentaires engagées pour améliorer la coordination avec les entreprises et les maîtres d'apprentissage ; apporter un soutien pédagogique individualisé aux jeunes présentant des difficultés en enseignement général.

Le conseil de gestion paritaire du Fasfov détermine les C.F.A. bénéficiaires, conformément aux priorités définies ci-dessus.

Dans le cadre du contrôle prévu à l'article 2, les C.F.A. présentent un compte rendu annuel détaillé de l'utilisation de la dotation qui leur a été attribuée, les pièces justificatives correspondantes et procèdent à l'évaluation de l'action engagée.

Le conseil de gestion paritaire du Fasfov, au cours d'une réunion spécifique, vérifie les documents communiqués.

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2007

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au jeudi 14 juin 2007

DOTATIONS ALLOUEES AUX C.F.A
Article Préambule
Article 1
Article 2
Article 3