Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 15 juin 2007
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Financement de la formation professionnelle dans les métiers de la viande
Conformément à l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et à l'article 1er (II, 3) du décret n° 93-756 du 29 mars 1993 et selon l'objectif exprimé en préambule, il est convenu que le Fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (Fasfov) alloue des dotations à des C. F. A. conventionnés par l'Etat pour un montant correspondant à 35 p. 100 des contributions annuelles " formations alternées " collectées par ses soins.