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DOTATIONS ALLOUEES AUX C.F.A

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et à l'article 1er (II, 3) du décret n° 93-756 du 29 mars 1993 et selon l'objectif exprimé en préambule, il est convenu que le Fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (Fasfov) alloue des dotations à des C. F. A. conventionnés par l'Etat pour un montant correspondant à 35 p. 100 des contributions annuelles " formations alternées " collectées par ses soins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2007

Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 15 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle dans les métiers de la viande

Résumé. Le Fasfov donne de l'argent à des centres de formation pour aider les apprentis, en utilisant une partie des contributions collectées.

Conformément à l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et à l'article 1er (II, 3) du décret n° 93-756 du 29 mars 1993 et selon l'objectif exprimé en préambule, il est convenu que le Fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (Fasfov) alloue des dotations à des C. F. A. conventionnés par l'Etat pour un montant correspondant à 35 p. 100 des contributions annuelles " formations alternées " collectées par ses soins.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2007

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance