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Les organisations signataires chargent le conseil de gestion paritaire du Fasfov de la mise en oeuvre et du contrôle de cette disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2007

Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 15 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil de gestion paritaire du Fasfov

Résumé. Les organisations signataires confient au conseil de gestion paritaire du Fasfov la tâche de mettre en œuvre et de contrôler une disposition concernant la formation professionnelle.

Les organisations signataires chargent le conseil de gestion paritaire du Fasfov de la mise en oeuvre et du contrôle de cette disposition.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2007

En vigueur du mardi 17 janvier 1995 au jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance