Créé le 17 janvier 1995 · Abrogé le 15 juin 2007
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Financement des CFA pour l'apprentissage
Les dotations prévues à l'article 1er du présent avenant sont allouées après examen des demandes écrites déposées par les C.F.A., demandes qui concernent exclusivement le financement de dépenses de fonctionnement supplémentaires engagées pour améliorer la coordination avec les entreprises et les maîtres d'apprentissage ; apporter un soutien pédagogique individualisé aux jeunes présentant des difficultés en enseignement général.
Le conseil de gestion paritaire du Fasfov détermine les C.F.A. bénéficiaires, conformément aux priorités définies ci-dessus.
Dans le cadre du contrôle prévu à l'article 2, les C.F.A. présentent un compte rendu annuel détaillé de l'utilisation de la dotation qui leur a été attribuée, les pièces justificatives correspondantes et procèdent à l'évaluation de l'action engagée.
Le conseil de gestion paritaire du Fasfov, au cours d'une réunion spécifique, vérifie les documents communiqués.