En vigueur depuis le 25 avril 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article sur les investissements sociaux
Résumé. L'article 21 de la convention a été modifié pour concerner un compte dédié aux investissements sociaux.
L'article 21 de la convention, intitulé " Compte pour investissements sociaux ", est désormais rédigé comme suit :
(Voir cet article).