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Article 5

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Article 5

L'article 21 de la convention, intitulé " Compte pour investissements sociaux ", est désormais rédigé comme suit :

(Voir cet article).

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En vigueur depuis le 25 avril 2005

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Modification de l'article sur les investissements sociaux

Résumé. L'article 21 de la convention a été modifié pour concerner un compte dédié aux investissements sociaux.

L'article 21 de la convention, intitulé " Compte pour investissements sociaux ", est désormais rédigé comme suit :

(Voir cet article).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2005

Source : Légifrance