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Article 8

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Article 8

Les litiges nés des conditions de passage des adjoints de direction de position 1 (grille de salaire ETAM) dans les grilles de salaire et d'avancement prévues par l'annexe III du titre Ier (grille de salaire IAC) pourront être soumis pour avis au plan local à une commission composée :

paritairement, de 2 représentants de l'association : président ou vice-président assisté du secrétaire général, du directeur général ou du directeur du CFA ;

du salarié concerné assisté d'un représentant du personnel de l'association ou, à défaut, d'un salarié appartenant obligatoirement au personnel de l'association, choisi par le salarié.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2001

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission pour les litiges sur le passage des adjoints de direction

Résumé. Un litige sur le passage des adjoints de direction d'une grille de salaire à une autre peut être examiné par une commission composée de représentants et du salarié concerné.

Les litiges nés des conditions de passage des adjoints de direction de position 1 (grille de salaire ETAM) dans les grilles de salaire et d'avancement prévues par l'annexe III du titre Ier (grille de salaire IAC) pourront être soumis pour avis au plan local à une commission composée :

  • paritairement, de 2 représentants de l'association : président ou vice-président assisté du secrétaire général, du directeur général ou du directeur du CFA ;
  • du salarié concerné assisté d'un représentant du personnel de l'association ou, à défaut, d'un salarié appartenant obligatoirement au personnel de l'association, choisi par le salarié.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2001

Source : Légifrance