En vigueur depuis le 5 juillet 2001
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Commission pour les litiges sur le passage des adjoints de direction
Les litiges nés des conditions de passage des adjoints de direction de position 1 (grille de salaire ETAM) dans les grilles de salaire et d'avancement prévues par l'annexe III du titre Ier (grille de salaire IAC) pourront être soumis pour avis au plan local à une commission composée :
- paritairement, de 2 représentants de l'association : président ou vice-président assisté du secrétaire général, du directeur général ou du directeur du CFA ;
- du salarié concerné assisté d'un représentant du personnel de l'association ou, à défaut, d'un salarié appartenant obligatoirement au personnel de l'association, choisi par le salarié.