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Article 8

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Article 8

Le titre de l'annexe II du titre IV est annulé et remplacé par le titre suivant :

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En vigueur depuis le 17 décembre 1982

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Changement de titre dans une annexe

Résumé. Un article du titre IV change le nom d'une annexe pour la rendre plus claire.

Le titre de l'annexe II du titre IV est annulé et remplacé par le titre suivant :

(voir ce titre)

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En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 1982

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