En vigueur depuis le 17 décembre 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de titre dans une annexe
Résumé. Un article du titre IV change le nom d'une annexe pour la rendre plus claire.
Le titre de l'annexe II du titre IV est annulé et remplacé par le titre suivant :
(voir ce titre)