En vigueur depuis le 17 décembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du titre d'une annexe dans une loi
Résumé. Un article de loi est modifié pour changer le titre d'une annexe.
Le titre de l'annexe IV du titre III est annulé et remplacé par le titre suivant :
(voir cette annexe)