En vigueur depuis le 17 décembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 204 du titre II
Résumé. Un article de loi est modifié pour préciser les règles concernant le titre II.
Le deuxième alinéa de l'article 204 du titre II est modifié comme suit :
(voir cet article)