En vigueur depuis le 17 décembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article sur les procédures judiciaires
Résumé. Un article de loi sur les procédures judiciaires a été modifié pour préciser les règles.
Le deuxième alinéa de l'article 104 du titre Ier est modifié comme suit :
(voir cet article)