En vigueur depuis le 31 octobre 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications sans impact sur les conditions de travail
Résumé. Les changements apportés par cet avenant ne touchent pas aux conditions de travail ou au salaire des employés concernés.
Les dispositions du présent avenant n'entraînent aucune modification des conditions de travail, notamment de rémunération, des personnels concernés.