En vigueur depuis le 31 octobre 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles d'un accord collectif
Résumé. Des changements sont apportés aux articles 309 et 409 d'un accord collectif pour mettre à jour les termes utilisés.
Les articles 309 et 409 de l'accord collectif du 22 mars 1982 sont modifiés comme suit :
(voir ces articles)