Diverses modifications - régime de prévoyance ETAM

Article 14

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Article 14

Conformément aux articles 6 et 13 du " Règlement de frais médicaux individuels retraités, ETAM ", les parties signataires décident de ratifier l'annexe des garanties et l'annexe tarifaire, annexées au présent avenant et numérotées VII et VIII.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2005

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Approbation des annexes pour le régime de prévoyance ETAM

Résumé. Les parties signataires approuvent les annexes sur les garanties et les tarifs pour le régime de prévoyance des ETAM.

Conformément aux articles 6 et 13 du " Règlement de frais médicaux individuels retraités, ETAM ", les parties signataires décident de ratifier l'annexe des garanties et l'annexe tarifaire, annexées au présent avenant et numérotées VII et VIII.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2005

Source : Légifrance