En vigueur depuis le 15 juin 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un alinéa dans l'article sur la formation
Résumé. Un paragraphe de l'article sur la formation professionnelle est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 7.2.2 est supprimé.