En vigueur depuis le 15 juin 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites des accords d'entreprise
Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles fixées dans cet avenant.
Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant.