Diverses modifications de la formation professionnelle

Article 10

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Article 10

Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant.

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En vigueur depuis le 15 juin 2005

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Limites des accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles fixées dans cet avenant.

Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2005

Source : Légifrance