En vigueur depuis le 25 septembre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4
Résumé. L'article 4 est modifié pour ajouter deux nouveaux paragraphes.
Les 2 paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 4 :
(voir cet article)
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