Diverses dispositions

Modifiant l'article 4 Composition

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En vigueur depuis le 25 septembre 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 4

Résumé. L'article 4 est modifié pour ajouter deux nouveaux paragraphes.

Les 2 paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 4 :

(voir cet article)

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2003

Modifiant l'article 4 Composition
Article 4