Diverses dispositions

Modifiant l'article 2 Objet

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En vigueur depuis le 25 septembre 2003

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Définition de l'objet d'un contrat

Résumé. L'article 2 définit l'objet d'un contrat, c'est-à-dire ce qui est convenu entre les parties.

L'article 2 est rédigé comme suit :

(voir cet article)

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2003

Modifiant l'article 2 Objet
Article 3