En vigueur depuis le 25 septembre 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'objet d'un contrat
Résumé. L'article 2 définit l'objet d'un contrat, c'est-à-dire ce qui est convenu entre les parties.
L'article 2 est rédigé comme suit :
(voir cet article)
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