Diverses dispositions

Article 3

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Article 3

L'article 2 est rédigé comme suit :

(voir cet article)

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En vigueur depuis le 25 septembre 2003

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Définition de l'objet d'un contrat

Résumé. L'article 2 définit l'objet d'un contrat, c'est-à-dire ce qui est convenu entre les parties.

L'article 2 est rédigé comme suit :

(voir cet article)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2003

Source : Légifrance