Abrogé1 novembre 2025
Créé le 18 juin 2010 · Abrogé le 1 novembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'effet de l'avenant
Résumé. L'avenant entre en vigueur le lendemain de sa signature.
La date d'effet du présent avenant est fixée le lendemain du jour de signature du présent avenant.