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Dispositif de portabilité

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Article 4

La durée du maintien des garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.
Ce maintien prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Pour un contrat de travail de :

– moins de 1 mois : pas de portabilité ;
– 1 mois : 1 mois de portabilité ;
– 1 mois et demi : 1 mois de portabilité ;
– 2 mois et 3 semaines : 2 mois de portabilité ;
– 9 mois et plus : 9 mois de portabilité (maximum).
Dans un souci de clarté, les signataires de l'avenant ont convenu d'informer les salariés de leurs droits. Les conditions d'application de la portabilité sont mentionnées dans la notice d'information fournie par l'organisme assureur et remise au salarié par l'employeur.
Néanmoins, le salarié dispose de la faculté de renoncer au maintien des garanties, de façon globale et définitive, par une notification expresse adressée à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail (dernier jour du préavis).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 décembre 2015

Créé le 18 juin 2010 · Abrogé le 18 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des garanties après la fin du contrat de travail

Résumé. Les anciens salariés peuvent garder leurs garanties santé et prévoyance pendant une durée égale à celle de leur dernier contrat, jusqu'à 9 mois maximum.

La durée du maintien des garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.
Ce maintien prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Pour un contrat de travail de :

– moins de 1 mois : pas de portabilité ;
– 1 mois : 1 mois de portabilité ;
– 1 mois et demi : 1 mois de portabilité ;
– 2 mois et 3 semaines : 2 mois de portabilité ;
– 9 mois et plus : 9 mois de portabilité (maximum).
Dans un souci de clarté, les signataires de l'avenant ont convenu d'informer les salariés de leurs droits. Les conditions d'application de la portabilité sont mentionnées dans la notice d'information fournie par l'organisme assureur et remise au salarié par l'employeur.
Néanmoins, le salarié dispose de la faculté de renoncer au maintien des garanties, de façon globale et définitive, par une notification expresse adressée à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail (dernier jour du préavis).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 2015

En vigueur du vendredi 18 juin 2010 au jeudi 17 décembre 2015

Source : Légifrance