En vigueur depuis le 8 février 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des coûts de formation par l'OPCA
Le chapitre VII de la convention collective est complété par l'article 7.4.5 suivant :
« Sous réserve que l'entreprise justifie auprès de l'OPCA des dépenses réalisées, celui-ci peut prendre en charge un maximum de 18 par heure de formation, sans que la prise en charge du coût pédagogique puisse dépasser 9,15 . »