DIF et professionnalisation

Article 4

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Article 4

Le chapitre VII de la convention collective est complété par l'article 7.4.5 suivant :

« Sous réserve que l'entreprise justifie auprès de l'OPCA des dépenses réalisées, celui-ci peut prendre en charge un maximum de 18 par heure de formation, sans que la prise en charge du coût pédagogique puisse dépasser 9,15 . »

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En vigueur depuis le 8 février 2007

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Prise en charge des coûts de formation par l'OPCA

Résumé. Les entreprises peuvent être remboursées jusqu'à 18 euros par heure de formation, avec un plafond de 9,15 euros pour les coûts pédagogiques.

Le chapitre VII de la convention collective est complété par l'article 7.4.5 suivant :

« Sous réserve que l'entreprise justifie auprès de l'OPCA des dépenses réalisées, celui-ci peut prendre en charge un maximum de 18 par heure de formation, sans que la prise en charge du coût pédagogique puisse dépasser 9,15 . »

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En vigueur depuis le jeudi 8 février 2007

Source : Légifrance